En bas de chaque actualité, ajoutez vos commentaires, coups de gueule, réactions …Formation: mission de service public ou pas?
La FFP s’élève contre ces propos qui « vont à l’encontre de l’avis du Conseil de la Concurrence rendu le 12 décembre 2000 qui rappelle que la formation professionnelle, à la différence de l’Education Nationale, constitue une activité relevant des règles du marché concurrentiel, et non une activité de service public.
De même, plus récemment, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé, dans son arrêt du 21 juin 2011, que les prestations de formation effectuées pour le compte du Conseil Régional du Limousin relèvent du code des marchés publics et ne peuvent faire l’objet de subventions.
M. Wemaëre, président de la FFP, déplore que l’administrateur du CNAM, ne respecte pas les décisions de l’Autorité de la Concurrence, ni celles des tribunaux, et nie ainsi publiquement l’état de droit. « Face à ces déclarations venant de la part d’un responsable d’un établissement public, nous allons demander des explications aux autorités de tutelle » déclareM. Wemaëre.
« Ce qui est important, précise Jean WEMAERE, ce n’est pas de cloisonner les secteurs mais de s’accorder ensemble sur l’enjeu majeur que représente la formation professionnelle pour l’employabilité et la compétitivité de notre pays. La diversité de l’offre est garante de l’efficacité et de l’innovation pour notre activité. La régulation par le droit de la concurrence bénéficie à l'ensemble de l'économie française en garantissant des prestations adaptées à la demande des entreprises, des pouvoirs publics et aux aspirations des individus. Laisser penser et défendre l’idée que la formation professionnelle puisse être extraite du champ de la concurrence est un contre-sens à tous égards. »
service public et concurrence
J.H Directeur de centre de formation